Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir.

Publications : IP Alerts, newsletters et autres informations en lien avec le domaine de la PI
Presse : Articles en lien avec nos activités
Classements & Awards : distinctions des guides et classements professionnels
Evénements : Participation aux événements majeurs du marché de la Propriété Intellectuelle

3008, 2022

Changement législatif au Canada

Publication|

De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022.   Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de +

1207, 2022

Données personnelles Mai – Juin 2022

Publication|

Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022.  1. Actualités de la CNIL  Publication du rapport d’activité 2021 Le +

607, 2022

EPO survey on grace period

Publication|

1. The European Patent Office published recently the result of a survey regarding a grace period for novelty. The EPC requires to date strict novelty for the subject matter of EP patents, rendering publication of +

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