Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir.
Publications : IP Alerts, newsletters et autres informations en lien avec le domaine de la PI
Presse : Articles en lien avec nos activités
Classements & Awards : distinctions des guides et classements professionnels
Evénements : Participation aux événements majeurs du marché de la Propriété Intellectuelle
Atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC
L’INPI reconnait une atteinte portée à l’Indication Géographique Protégée COGNAC pour une marque revendiquant des eaux de vie bénéficiant de l’indication géographique « Cognac ». L’appellation COGNAC est notamment protégée en tant qu’Indication Géographique Protégée (IGP) au +
15-18 octobre 2022
Asian Patent Attorneys Association (APAA)
15 - 18 Octobre 2022 Retrouvez LAVOIX à l'Asian Patent Attorneys Association (APAA) à Busan (Corée).
11 &12 octobre 2022
Life Sciences Strategy Summit on IP & Exclusivity
11 - 12 Octobre 2022 LAVOIX interviendra au Life Sciences Strategy Summit on IP & Exclusivity (by Legal & Compliance Hub) à Munich (Allemagne).
20 & 21 octobre 2022
French Photonics Days
20 - 21 Octobre 2022 LAVOIX sera présent aux French Photonics Days à Saint-Etienne.
National measures accompanying the implementation of the unitary patent
It is expected that the Agreement on a Unified Patent Court (UPCA) will enter into force in spring 2023. At the same time the European Union regulation 1257/2012 and 1260/2012 will enter into force +
19 octobre 2022
Lavoix au Forum Trium 2022
19 Octobre 2022 Nos ingénieurs seront au rendez-vous du Forum Trium pour vous faire découvrir la Propriété industrielle, le métier d’Ingénieurs Brevets et toutes les opportunités offertes par LAVOIX.
Systematic top-up search for earlier national rights by the EPO
The EPO will conduct additional searches to determine earlier national rights and further determine their prima facie relevance starting September 1, 2022. The EPO already carries out a search for prior European patent applications, +
5-8 octobre 2022
PTMG Autumn Conference 2022
5 - 8 Octobre 2022 LAVOIX sera présent à la Conférence d'automne de PTMG (Pharmaceutical Trade Marks Group) à Lisbonne (Portugal).
20-23 septembre 2022
Marques 36th Annual Conference
20 - 23 Septembre 2022 LAVOIX participe à la 36ème conférence annuelle de MARQUES à Madrid (Espagne).
Changement législatif au Canada
De nouvelles règles relatives aux taxes de revendication et au nombre de notifications d'examen entreront en vigueur au Canada le 3 octobre 2022. Nombre de revendications et évolution des règles Actuellement, aucune taxe de +
EPO welcomes Montenegro as new member state
Montenegro accomplished the final step towards acceding to the European Patent Convention on July 15, 2022, and will thus become the 39th member state of the European Patent Organisation from October 1st, 2022. 1. +
Données personnelles Mai – Juin 2022
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mai-juin 2022. 1. Actualités de la CNIL Publication du rapport d’activité 2021 Le +