Publications, articles de presse, classements, awards et évènements à venir.
Publications : IP Alerts, newsletters et autres informations en lien avec le domaine de la PI
Presse : Articles en lien avec nos activités
Classements & Awards : distinctions des guides et classements professionnels
Evénements : Participation aux événements majeurs du marché de la Propriété Intellectuelle
Invention de salariés : la Cour de cassation affine sa jurisprudence
Cour de cassation, 5 janvier 2022, n°19 22.030 La Cour de cassation a rendu, au début du mois de janvier 2022, une décision intéressante en matière d’inventions de salariés. L’article L.611-7 du Code de +
Preparation for the european patent with unitary effect at the EPO
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final stage of the preparatory work will be accomplished by the end of this summer and the final missing ratification will +
Appellation d’indication géographique : Thiers et Laguiole
"L'intérêt de tous est de s'entendre" David Millet, conseil en propriété industrielle chez Lavoix, fait part de son expertise. Quel est l'enjeu de ces dossiers d'obtention d'IG ? Il existe deux dossiers, l'un autour +
Lavoix ouvre un bureau en Suisse
Lavoix, acteur majeur du secteur de la Propriété Intellectuelle (PI), poursuit son développement international et annonce l’ouverture d’un bureau en Suisse, à Lausanne. Ouvert depuis le 17 janvier, ce nouveau bureau est animé par +
Données personnelles Novembre-Décembre 2021
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période novembre-décembre 2021. 1. Délibérations de la CNIL La CNIL sanctionne Google d’une amende +
Artificial intelligence system DABUS
Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO Legal background Article 81 EPC stipulates that the +
Lutte contre la contrefaçon sur Internet : Quels outils dans l’arsenal législatif & quelles zones d’ombres ?
Selon une enquête de l’Union des fabricants - Unifab, ce sont près de 27 millions d’annonces illicites qui ont été retirées des sites internet en 2021. La contrefaçon sur Internet touche désormais tous les +
Droit de la PI et inventions de non salariés
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs, ni salariés, ni agents publics accueillis par +
Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance auprès de l’INPI (loi Pacte)
I. Appréciation de l'usage au regard des produits Dans le cadre de notre précédente revue de jurisprudence sur les marques pharmaceutiques nous avions examiné les différences de pratique entre les instances de l’Union Européenne +
European Patent Office rated top for patent and service quality
The Intellectual Asset Management (IAM) once again initiated a benchmarking survey and let users vote among the world's five largest patent offices for the quality of its patents and services. Again, the EPO has +