Avis de l’Office européen des brevets en date du 12 février 2025 concernant l’adoption d’un langage neutre en matière de genre dans le règlement d’exécution de la CBE.
Compte tenu de son engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion, l’Office européen des brevets (OEB) vise à utiliser un langage neutre en matière de genre autant que possible lors de la rédaction de nouvelles législations et des modifications de ses textes juridiques, y compris le règlement d’exécution de la CBE.
À cette fin, un ensemble de modifications introduisant un langage neutre dans le règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (règlement d’exécution de la CBE) a été adopté par le Conseil d’administration et entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2025.
Cinquante dispositions de la version anglaise du règlement d’exécution de la CBE ont été modifiées afin d’y intégrer un langage neutre. De plus, les termes « homme du métier » et « Fachmann » dans les versions française et allemande de la règle 31(1) CBE ont été remplacés respectivement par « personne du métier » et « Fachperson ». Conscient de la complexité de l’utilisation d’un langage neutre en matière de genre dans les textes juridiques en français et en allemand, ces versions du règlement d’exécution de la CBE sont désormais assorties d’un préambule interprétatif.
Étant donné que la Convention sur le brevet européen (CBE) ne sera pas modifiée en conséquence, l’OEB précise que toute différence entre les articles de la CBE, son règlement d’exécution ou toute législation secondaire résultant de l’adoption d’un langage neutre ne saurait en aucun cas impliquer une différence de fond ou un écart par rapport à la pratique établie. Comme l’a affirmé le Conseil d’administration, tous les termes spécifiques au genre dans la CBE doivent être interprétés de manière neutre et ne reflètent aucun biais ni discrimination de genre.
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.