Bien que le Parlement allemand (« Bundesrat ») ait récemment voté en faveur de la ratification de l’Accord unifié sur la compétence en matière de brevets (UPCA) (que nous avons rapporté ici), et malgré la volonté politique (voir ici), la ratification de l’UPCA par l’Allemagne est une fois de plus en suspens.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a fait savoir que deux nouvelles plaintes constitutionnelles ont été déposées le jour même où le Bundesrat a approuvé la ratification (18 décembre 2020).
L’une des plaintes, déposée par l’avocat de Düsseldorf Ingve Stjerna, qui avait déjà déposé une plainte constitutionnelle en 2017, vise à obtenir une ordonnance provisoire pour interrompre le processus de ratification jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond.
Le contenu des plaintes n’est pas encore connu.
En tout état de cause, et suite à ces plaintes, la présidence fédérale a déjà confirmé que le processus de ratification sera reporté jusqu’à ce que l’affaire soit vidée par la FCC.
Le Parlement allemand (Bundestag) a déjà déposé le 8 janvier 2021 une déclaration dans le cadre de la procédure d’injonction provisoire. En outre, le 13 janvier 2021, la commission allemande des affaires juridiques et de la protection des consommateurs a recommandé que le Bundestag prenne part à la procédure et dépose d’autres déclarations dans le cadre de la procédure principale.
La FCC peut rejeter les plaintes comme irrecevables ou les examiner sur le fond. Si l’injonction provisoire est acceptée et que la décision n’est prise que dans le cadre de la procédure principale, cela retarderait considérablement le processus. En effet, la première décision de la FCC a été rendue trois ans après le dépôt de la première plainte.
Ce nouvel obstacle, ainsi que le départ du Royaume-Uni de l’UE et de la CUP, ouvre un nouveau chapitre dans la longue histoire de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures relatives au brevet unitaire dans l’UE.