Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées » (ou RCECB).
En particulier, la règle 12 du RCECB introduit des dispositions transitoires de type « clause grand-père ».
Ainsi, pendant une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’AJUB, certaines qualifications sont considérées comme étant des qualifications appropriées pour les mandataires en brevets européens.
Parmi celles-ci, le règlement cite les formations dispensées par le CEIPI, à savoir :
- le diplôme universitaire « Contentieux des brevets en Europe » (ou « Patent Litigator ») et
- le diplôme universitaire « Brevets d’invention » du CEIPI (ou « CEIPI brevets »).
Pour bénéficier de cette clause grand-père, il est donc nécessaire de s’inscrire auprès du Greffe de la JUB d’ici le 1er juin 2024 via le CMS de la JUB.
Les démarches à effectuer pour le mandataire comprennent la création d’un compte sur le CMS de la JUB avant le 1er juin 2024, et ce via l’utilisation d’un certificat eIDAS (pour une authentification sécurisée). Une fois ce compte créé, il faut fournir les justificatifs appropriés sous format électronique ainsi qu’un courrier de demande d’inscription comme représentant.