Le Conseil européen vient d’indiquer sur son site que le protocole à l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet sur la demande provisoire est entré en vigueur hier, le 19 janvier 2022.
Ceci fait suite au dépôt des instruments de ratification dudit protocole par l’Autriche, qui a pris effet le 18 janvier 2022, ce qui fait que le PAP est ratifié par son treizième État membre.
Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, la ratification du PAP déclenche l’existence de la Cour unifiée des brevets (CUP) en tant qu’organisation internationale, ce qui constitue une étape historique dans le domaine de la propriété intellectuelle européenne, après tant d’évolutions en dents de scie.
Il reste encore beaucoup de travail à accomplir avant que la CUP puisse commencer à fonctionner de manière efficace. Il s’agit notamment de l’obtention des budgets, de la sélection des juges, de la mise en place des organes administratifs et de la mise au point du système de gestion des dossiers entièrement dématérialisé. Selon un avis publié par la CUP, il faudra au moins huit mois pour pouvoir déclencher le système.
C’est l’Allemagne qui aura le dernier mot pour lancer le système, quatre mois après le dépôt de ses instruments de ratification de l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet.
L’Office européen des brevets a simultanément annoncé qu’il serait également prêt à mettre en place le brevet unitaire, qui devrait commencer à fonctionner le même jour que la JUB (https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220117.html).
De nouvelles opportunités apparaîtront avec la naissance de ces nouveaux outils. De nouvelles stratégies devront être définies pour la protection des brevets et les litiges en matière de brevets en Europe.
Dans les mois à venir, les équipes professionnelles intégrées de LAVOIX, comprenant des mandataires en brevets européens et des avocats pleinement qualifiés, s’engageront à développer ou à rafraîchir vos connaissances des nouvelles procédures, et à vous aider à préparer vos organisations au démarrage effectif de la JUB et du brevet unitaire, afin que vous soyez en mesure d’utiliser le nouveau système de manière optimale.
Les équipes de LAVOIX seront prêtes à agir dès le premier jour, profitant de notre position géographique au cœur de la JUB à Paris et à Munich.
Nous continuerons à mettre régulièrement à jour le blog avec des informations sur les progrès de la JUB et les préparatifs de l’UP. Nous fournirons également des articles de fond sur des sujets cruciaux tels que l’opt-out ou le stay-in, et divers détails sur les procédures du brevet unitaire et de la JUB.
Restez en contact avec nous, alors qu’une nouvelle ère historique s’ouvre pour la propriété intellectuelle européenne…