1. L’Office européen des brevets a récemment publié le résultat d’une enquête concernant une période de grâce en matière de nouveauté.
À ce jour, la CBE exige une nouveauté absolue pour l’objet des brevets européens, de sorte qu’une divulgation de l’objet revendiqué avant le dépôt de la demande de brevet européen est opposable au brevet, que cette divulgation provienne ou non du demandeur.
D’autres juridictions (par ex. États‑Unis et Japon) prévoient des systèmes de période de grâce permettant d’obtenir des brevets valides même si l’objet revendiqué a été divulgué par le demandeur avant le dépôt de la demande.
L’enquête évalue l’impact du système strict actuel et l’impact potentiel d’un système incluant une période de grâce.
2. La plupart des utilisateurs du système de délivrance de l’OEB sont conscients des contraintes et, si nécessaire, se conforment à l’exigence en reportant la divulgation de leur invention. Les organisations de recherche (universités) sont celles qui subissent le plus fort impact négatif du système actuel, en raison de leur besoin de publier tôt les résultats de recherche.
Les universités présentent également le taux le plus élevé de demandes EP empêchées en raison d’une divulgation antérieure au dépôt. Après elles, ce sont les entreprises américaines dont les demandes sont empêchées du fait de divulgations préalables.
3. Les PME européennes, les universités et les entreprises japonaises/coréennes sont les plus touchées par les divulgations retardées, avec des taux d’impact négatif de 68 %, 71 % et 82 % respectivement.
Les organismes de recherche publics (PRO), les universités européennes et les entreprises japonaises/coréennes sont les plus touchés par les divulgations avant dépôt, avec des taux d’impact négatif de 100 %, 95 % et 99 % respectivement.
4. Le rapport présente également les avantages possibles et les inconvénients de quatre systèmes de période de grâce : un système illimité dans lequel le demandeur n’a aucune formalité supplémentaire à accomplir ; un système basé sur une déclaration dans lequel le demandeur doit déclarer la divulgation antérieure ; un système de droits de l’utilisateur antérieur dans lequel l’utilisation fondée sur la divulgation antérieure ne constitue pas une contrefaçon ; et un système de filet de sécurité combinant les deux précédents.
Il reste à voir si la CBE sera modifiée à l’avenir, et le cas échéant dans quelle mesure.
L’enquête complète est disponible ici.
Cette alerte PI est fournie uniquement à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.