Décision UPC_CFI_355/2023 en date du 28 janvier 2025.
La Division Locale de Düsseldorf a décidé que pour un défendeur domicilié dans un état membre, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) peut prendre position sur la contrefaçon de la partie britannique du brevet européen faisant l’objet du litige. La JUB peut donc juger de la contrefaçon d’un brevet hors du territoire de la JUB, le Royaume-Uni ayant quitté l’Union Européenne après le Brexit.
Toutefois, cette extension de juridiction semble présenter des limites puisque la Division Locale ne s’estime pas en mesure d’accorder de mesures de réparation pour ce territoire au motif que la validité de la partie britannique n’a pas été examinée.
Il sera intéressant de suivre la jurisprudence sur cette question des mesures de réparations hors du territoire de la JUB car, dans le cas d’espèce, la partie allemande du brevet européen a été jugée non valide. La Division Locale aurait-elle adopté la même position en présence d’une partie allemande valide ?
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