La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024. À partir de cette date, l’accord sur la JUB comptera 18 membres en Europe.
À partir de cette même date, les enregistrements pour un Brevet Unitaire couvriront également la Roumanie (deuxième génération de Brevets Unitaires). Veuillez noter que les Brevets Unitaires précédemment enregistrés (première génération de Brevets Unitaires) ne s’étendront pas à la Roumanie. La date d’enregistrement du Brevet Unitaire déterminera l’étendue de la protection.
Par conséquent, l’OEB accepte dès maintenant les demandes de report de l’enregistrement de l’effet unitaire (Avis de l’OEB en date du 5 juin 2024). La demande de report doit être déposée en même temps que la demande d’effet unitaire. Si les conditions d’enregistrement de l’effet unitaire prévues par les Règles sont remplies, l’OEB reportera l’enregistrement de l’effet unitaire au 1er septembre 2024 ou peu après.
Cette IP Alert est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.