Avis de l’Office européen des brevets du 2 juillet 2024 concernant une modification des pratiques en matière d’accès aux documents de la littérature brevets cités dans les procédures de recherche et d’examen.
Dans le cadre de ses efforts continus de digitalisation et de durabilité environnementale, l’Office européen des brevets (OEB) a décidé de cesser l’envoi de copies papier des documents de la littérature brevets cités dans les procédures de recherche et d’examen. Désormais, les demandeurs et leurs représentants seront invités à utiliser Espacenet pour accéder aux copies numériques de ces documents. Cependant, la littérature non-brevet ainsi que les traductions des documents brevets cités continueront d’être envoyées sur papier.
Cette nouvelle pratique s’appliquera aux documents de brevets cités dans les rapports de recherche européens (supplémentaires) et internationaux (supplémentaires), les rapports d’examen préliminaire international, ainsi que dans les communications des divisions d’examen (communications selon l’article 94(3), la règle 71(3) et la règle 164(2)(b) CBE). Pendant la phase internationale, conformément au cadre juridique du PCT, les demandeurs pourront toujours demander des copies papier des documents brevets cités.
Ce changement de pratique s’appliquera aux rapports de recherche européens et internationaux, aux rapports d’examen préliminaire international et aux communications des divisions d’examen envoyés à partir du 1er octobre 2024.
Pour nos clients, ce changement de pratique de l’OEB n’aura aucune conséquence, car Lavoix reçoit toutes les communications de l’OEB uniquement sous forme électronique depuis plusieurs années.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique.