À partir du 1er décembre 2024, les taxes de recherche pour la désignation de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale pour les demandes participant au programme pilote CNIPA-OEB peuvent être payées en yuans chinois directement auprès du CNIPA.
Depuis le lancement du programme pilote CNIPA-EPO le 1er décembre 2020, il est possible, sous certaines conditions, de sélectionner l’Office européen des brevets en tant qu’administration chargée de la recherche internationale (ISA) pour les demandes internationales de brevet déposées par des résidents ou des ressortissants chinois.
Les principales conditions de participation au programme pilote CNIPA-EPO sont les suivantes :
- au moins un des déposants est un ressortissant ou un résident chinois si la demande a été déposée auprès du CNIPA en tant qu’office récepteur ; ou
- la demande a été déposée auprès du Bureau international en tant qu’office récepteur :
- tous les demandeurs sont des ressortissants de la Chine et ont un lieu de résidence en Chine ou dans l’un des sept pays où l’OEB ne peut être désigné comme ISA (Émirats arabes unis (AE), Australie (AU), Canada (CA), Dominique (DM), République populaire démocratique de Corée (KP), République de Corée (KR) et Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG)) ; ou
- tous les demandeurs sont des ressortissants de l’un des sept pays où l’OEB ne peut être désigné comme ISA et ont un lieu de résidence en Chine ;
- la demande internationale est déposée en anglais ; et
- les taxes de recherche internationale sont payées comme expliqué ci-dessous.
La capacité du pilote est limitée à 3 000 demandes par an.
Pour les demandes déposées avant le 1er décembre 2024, la taxe de recherche internationale doit être payée en euros directement à l’OEB.
Dans le cadre de la nouvelle phase du programme pilote débutant le 1er décembre 2024, pour les demandes déposées à partir du 1er décembre 2024, la taxe de recherche internationale doit être payée directement en yuans chinois auprès du CNIPA.
Cette nouvelle phase du programme pilote simplifie la procédure pour les ressortissants et les résidents chinois en autorisant le paiement des taxes en monnaie locale, ce qui facilite l’obtention de recherches internationales et d’opinions écrites de la part de l’OEB.
La présente IP Alert est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.