Paquet modèles : à quoi s’attendre en 2025 ?

Une actualité riche pour les Dessins et Modèles avec en fin d’année 2024.

• Un nouveau règlement sur les dessins et modèles communautaires (1),
• Une nouvelle directive sur la protection juridique des dessins ou modèles dans les Etats membres (2),
• Un nouveau traité international dit de Riyad harmonisant le droit des dessins et modèles au plan mondial (3).

Si le traité de Riyad entrera en vigueur trois mois après avoir été ratifié par quinze Etats (18 Etats signataires) (4), si le délai de transposition de la directive en droit français est fixé au 9 décembre 2027, le nouveau règlement sur les dessins et modèles est, en partie, applicable dès le 1^er mai 2025.

Ces nouvelles dispositions communautaires ne vont pas révolutionner la pratique des dessins et modèles mais elles auront toutefois un impact sur la stratégie de protection, la gestion et la défense de vos modèles de l’Union Européenne.

Une nouvelle terminologie avec un nouveau symbole et de nouvelles définitions unitaires

• Un changement de vocabulaire : les dessins ou modèles communautaires deviennent les dessins ou modèles de l’Union Européenne (DMUE) (Art. 1 Règlement), en harmonie avec les marques de l’Union Européenne.
• Un nouveau symbole pour identifier un modèle de l’union européenne enregistré : le symbole Ⓓ, un signe facultatif, purement informatif (Art. 26 bis Règlement).
• De nouvelles définitions du terme dessin ou modèle et du terme produit, incluant dans les éléments protégeables les caractéristiques non statiques (mouvement, transitions ou tout autre type d’animation) et visant explicitement les articles se présentant sous une forme non physique (notamment les « dispositions dans l’espace d’éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur », les « Interfaces utilisateurs graphiques » (Art. 3 Règlement).

Des changements procéduraux

• De nouvelles modalités de représentation du dessin ou modèle à compter du 1^er juillet 2026, avec une exigence d’une représentation suffisamment claire permettant de déterminer l’objet de la protection (Art 36 Règlement), sachant que cette reproduction visuelle pourra être statique, dynamique ou animée et réalisée par tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris par croquis, photographie, vidéo, imagerie informatique ou modélisation informatique. Les formats acceptés feront l’objet d’une décision du directeur de l’EUIPO, sachant que les fichiers validés dans du dépôt des marques de mouvement devraient en principe être acceptés (MP4 (vidéo), JPEG).
• Une nouvelle computation des délais, avec un renouvellement des modèles à la date d’échéance et non plus à la fin du mois (Art. 50 quinquies du Règlement)
• Un maintien de la possibilité de demander, lors du dépôt, un ajournement de la publication de vos modèles pendant une durée 30 mois (Art. 50 du Règlement) avec à l’expiration de ce délai, un changement important, à savoir une publication automatique, sauf renonciation du titulaire. Ainsi, nous passons d’un système où la publication était conditionnée à un acte positif (paiement des taxes de publication) à un système ou la publication devient automatique, sauf acte positif de renonciation C’est un point de vigilance : il conviendra de s’assurer que la publication d’un modèle n’affectera pas la validité de modèles déposés postérieurement sur un même article (évolution/adaptation).
• Un abandon du principe du dépôt uni classe, avec la possibilité de procéder à des dépôts multiples pour des produits relevant de classes de Locarno différentes (dans la limite de 50 modèles). Ainsi, un moteur et une télécommande pourront être déposés dans un même dépôt multiple en Union Européenne, sachant que dans le cadre des extensions hors EU des demandes divisionnaires seront souvent nécessaires.
• De nouvelles taxes avec une fusion des taxes de dépôt et de publication et une hausse significative des taxes de renouvellements

Cette augmentation des taxes interviendra au 1er mai 2025. Un modèle peut être renouveler six mois avant son échéance. Aussi, et afin d’éviter cette augmentation des taxes pour les modèles à échéance intervenant entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025, il est recommandé de procéder à leur renouvellement avant le 1^er Mai 2025.

• La suppression de la taxe de 200€ pour l’inscription d’un transfert d’un DMUE sachant que la cession devra être effectuée par écrit à peine de nullité. (Art. 28 du Règlement).

De nouveaux droits et de nouvelles limitations

• De nouveaux actes prohibés : « la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle » en vue de permettre la réalisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé (Art 19d) Règlement). Ainsi, le téléchargement et le partage de fichiers reproduisant un dessin ou modèle aux fins de la fabrication d’un produit, notamment par impression 3D, sont interdits.
• Transit de marchandises : il sera dorénavant possible de s’opposer au transit de marchandises, sauf si le détenteur des marchandises peut démontrer la licéité de la commercialisation des marchandises dans l’Etat de destination (Art 19.3 Règlement)
• Une autorisation « des actes de reproduction accomplis afin d’identifier un produit ou d’y faire référence (publicité comparative/ vente de produits compatibles) comme étant celui du titulaire du dessin ou modèle et aux actes accomplis à des fins de commentaire, de critique ou de parodie » dans la mesure où ces actes sont compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle (Art 20 Règlement).
• Une modification de la clause de réparation, avec une exclusion de protection d’une « pièce d’un produit complexe dont l’apparence conditionne le dessin ou modèle de ladite pièce et qui est utilisée (…) dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale » (article 20 bis du Règlement). Cette exception, dont l’application ne se limite pas au domaine automobile, suppose que :

• • La pièce de rechange soit utilisée pour redonner au produit complexe son apparence d’origine,
  • Cette pièce soit identique à la pièce d’origine,
  • Les consommateurs sont informés de l’origine commerciale de la pièce et de l’identité de son fabricant.

Avant le 1^er mai 2025, renouveler vos modèles de l’Union Communautaire à échéance entre le 1^er mai et 31 octobre 2025, et ce afin de ne pas subir l’augmentation significative des taxes de renouvellement.

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402822
(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202402823
(3) https://www.wipo.int/diplomatic-conferences/fr/design-law/index.html
(4) Arabie saoudite, Bosnie-Herzégovine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Liban, Maroc, Ouzbékistan, Paraguay, Philippines, République centrafricaine, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, Sao Tomé-et-Principe, Soudan, Zimbabwe