Avis de l’Office européen des brevets daté du 1er juillet 2024 concernant la poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24.
Dans l’affaire T 439/22, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office européen des brevets a soumis des questions juridiques concernant l’interprétation des revendications à la Grande Chambre de recours.
Selon l’article 69 (1) CBE, l’étendue de la protection conférée par un brevet européen ou une demande de brevet européen est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins doivent être utilisés pour interpréter les revendications.
Les questions juridiques de la saisine concernent l’interprétation des revendications lors de la procédure de délivrance d’un brevet. Les questions posées à la Grande Chambre de recours sont les suivantes :
- La première question à laquelle la Grande Chambre de recours doit répondre est de savoir si l’article 69 (1) CBE doit également être utilisé pour l’interprétation des revendications lors de l’évaluation de la brevetabilité d’une invention au cours de la procédure de délivrance.
- Deuxièmement, il est demandé à la Grande Chambre de recours de déterminer si la description et les figures peuvent être consultées lors de l’interprétation des revendications pour évaluer la brevetabilité. Si tel est le cas, cela peut-il être fait de manière générale ou seulement si la personne compétente trouve une revendication peu claire ou ambiguë lorsque la revendication est lue isolément ?
- Troisièmement, il doit être déterminé si une définition d’un terme dans les revendications est explicitement donnée dans la description, cette définition peut-elle être ignorée lors de l’interprétation des revendications pour évaluer la brevetabilité ? Et dans ce cas, à quelles conditions la définition peut-elle être ignorée ?
Bien que les réponses aux questions posées puissent avoir un impact significatif sur les procédures d’examen et d’opposition à l’OEB, le Président de l’OEB a décidé que les procédures devant les divisions d’examen et d’opposition devraient se poursuivre pour assurer le bon fonctionnement de l’OEB et garantir la sécurité juridique.