Le 1er juin 2023 était officiellement lancée la juridiction unifiée du brevet, rassemblant 17 États européens et visant à simplifier la gestion des brevets pour les entreprises.
L’heure pour Damien Colombié, mandataire en brevets européens et conseil en propriété intellectuelle, et Camille Pecnard, avocat associé de faire le bilan sur l’année écoulée et la mise en place du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.
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