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Retrait effectif d’un opt-out lorsque des procédures nationales sont pendantes
Décision de la Cour d’appel de la JUB du 12 novembre 2024 AIM SPORT DEVELOPMENT AG vs SUPPONOR +
Nouvelle demande à la Grande Chambre de Recours de l’OEB – G 2/24
La chambre de recours technique de l’OEB a posé une requête à la Grande Chambre de recours afin de clarifier le statut d’un tiers intervenant au cours d’une procédure de +
Les contours juridiques de l’organisation d’évènements esportifs
La loi définit l’esport comme « une compétition de jeux vidéo [qui] confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une +
Rappels sur la pratique européenne concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales
La jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales a connu une évolution significative suite à la décision G1/07 de la Grande Chambre de recours +
Nouveaux développements concernant le programme pilote CNIPA-EPO
À partir du 1er décembre 2024, les taxes de recherche pour la désignation de l’OEB en tant qu’administration chargée de la recherche internationale pour les demandes participant au programme pilote +
Copaxone : La Commission européenne inflige une amende pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement
Copaxone – La Commission européenne inflige à Teva une amende de 462.6 millions d’euros pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement. +
Russie : nouvelle législation en matière de brevets
Le Règlement N° 1278 publié le 27 septembre 2024 apporte plusieurs modifications à la loi Russe. +
Modification des pratiques dans l’accès aux documents de la littérature en matière de brevets
Avis de l’Office européen des brevets du 2 juillet 2024 concernant une modification des pratiques en matière d’accès aux documents de la littérature brevets cités dans les procédures de recherche +
Poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24
Avis de l’Office européen des brevets daté du 1er juillet 2024 concernant la poursuite des procédures d’examen et d’opposition en vue de la saisine G 1/24. +
Lavoix : Votre partenaire de confiance pour les litiges devant la Juridiction Unifiée du Brevet
Depuis l’instauration de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) il y a un an, Lavoix, groupe européen spécialisé en propriété intellectuelle, s’est affirmé comme un leader dans la gestion des +
Optique – étude d’une décision sur un endoscope
La décision T 0305/06 [1] porte sur un endoscope présentant un système optique avec plusieurs agencements de lentilles, visibles ci-dessous. +
Milan : the place to be pour la PI !
Le 27 juin 2024, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a ouvert une nouvelle section de la Division Centrale à Milan faisant suite à la décision du comité administratif du +
La Roumanie adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord sur la JUB le 1er septembre 2024. À partir de cette date, l’accord sur +
Changements législatifs en Inde
Le Ministère Indien du Commerce et de l’Industrie a publié le 15 mars 2024 dans la Gazette Officielle des amendements venant modifier certaines règles sur les brevets datant de 2003. +
Projet « QAFCA » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir. +
Données personnelles – Actualités de l’année 2023-2024
Cette newsletter présente une sélection des actualités de l’année 2023-2024 du domaine de la protection des données personnelles. +
Quel est l’intérêt de déposer sa marque patronymique pour un sportif ?
De nombreux sportifs bénéficient de la protection à titre de marque qui leur permettent de lutter efficacement contre l’opportunisme de certains mais aussi d’accroitre nettement leur visibilité. +
La protection cumulée dans le cadre de la JUB
Cumul : brevet européen et brevet national vs brevet européen à effet unitaire et brevet national +
Innovation & Hydrogène – L’Europe et le Japon en tête des dépôts de brevets
Le rapport « Hydrogen patents for a clean energy future », préparé conjointement par l’OEB et l’Agence Internationale de l’Energie, analyse la géographie des dépôts de brevets concernant l’hydrogène au +
Aperçu du plan stratégique 2028 de l’OEB
L’OEB a récemment publié son nouveau plan stratégique pour les années à venir jusqu’en 2028. +
Innovation & Hydrogène – Stockage et distribution d’hydrogène : développements récents des technologies établies
Le stockage et la distribution d’hydrogène gazeux ou liquide implique des technologies matures, telles que les conteneurs d’hydrogène, les pipelines et la liquéfaction. +
L’Office européen des brevets (OEB) a publié un tableau de bord relatif à la qualité
Le tableau de bord présente des indicateurs clés de performance (KPI) et vise à améliorer la transparence en fournissant des mises à jour trimestrielles sur la satisfaction des utilisateurs quant +
L’étiquetage du vin : créativité sous contrainte(s)
…ou comment profiter des nouvelles indications obligatoires pour préciser l’image de votre vin et vous assurer de sa protection. +
Clause grand-père pour les mandataires OEB
Un mandataire en brevets européens peut représenter une partie devant la JUB sous réserve de disposer des qualifications appropriées. Ces qualifications sont définies par le « Règlement sur le certificat européen +
Innovation & Hydrogène – La France en première ligne pour un hydrogène propre
Afin d’accélérer la transition écologique, la France a fixé une stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, avec notamment pour objectifs le développement de mobilités propres, en particulier pour les +