Nos publications
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Augmentation substantielle des taxes officielles au Canada et en Argentine
Les taxes officielles pour le dépôt de demandes de brevet augmenteront jusqu’à 36% au Canada à partir du 1er janvier 2024. +
End of the 10-day postal fiction at the EPO
A new fiction for notification and time limit calculation will enter into force on November 1st, 2023. +
Projet « ROBUSTSUPERQ » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir. +
Projet « PRESQUILE » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir. +
Tolérer, c’est risqué !
Souvent commenté, l’arrêt FREE contre FREE SBE (Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 02, 14 janvier 2022 / n° 20/05019, S. A.S. FREE/S. A.S. FREE SBE) pose la +
Conditions de validité d’une clause prévoyant la cession de droits d’auteur sur des œuvres futures
La Cour d’Appel de Paris reconnait la validité d’une clause de cession de droits d’auteur des œuvres futures dans un contrat de travail. +
Referral to the Enlarged Board of Appeals – G1/23 Solar Cell
Referral to the Enlarged Board of Appeals – G1/23 Solar Cell +
Easyfinance – Nouveau module disponible dans IP data²
easyfinance est un nouveau module disponible dans IP data² qui vous permet de consulter et d’extraire de façon autonome vos informations comptables et financières, complétées de quelques informations métiers. +
Projet « QCOMMTESTBED-INFRA » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir. +
Droit de propriété de marque et limitations légales : usage nécessaire et publicité comparative
L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services couverts par celle-ci (article L.713-1 du Code de la propriété +
Données personnelles Mars-Mai 2023
Cette newsletter trimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période mars-mai 2023. +
New Guidelines for Examination in the EPO
In March, the European Patent Office (EPO) has published a new version of the Guidelines for Examination. +
Projet « AQCESS » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir. +
Projet « e-DIAMANT » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir. +
A word on plausibility and subsequent resumption of stayed proceedings
In November 2021, a Technical Board of Appeal referred to the Enlarged Board of Appeal regarding the notion of Plausibility and how it should be approached before the EPO. +
Des conditions de preuves alourdies pour les titulaires des marques de renommée
La décision du Tribunal de l’Union européenne (TUE, 7 décembre 2022, T-623/21, EU:T:2022:776, Puma SE / EUIPO – Vaillant GmbH) a été très largement commentée par les professionnels de la propriété +
Journée Mondiale de la Quantique
Aujourd’hui, 14 avril, c’est la Journée Mondiale de la Quantique ! +
Affaire MetaBirkin : mise en échec des feintes et faux semblants !
Le tribunal de New York a condamné le 8 février 2023 l’artiste américain Mason Rothschild pour contrefaçon et dilution de la marque enregistrée BIRKIN pour des faits de commercialisation sous +
Données personnelles Janvier-Février 2023
Cette newsletter bimestrielle LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période janvier-février 2023. +
With Decision of the Administrative Council of 14 December 22, the EPO announced an adjustment of official fees
The fees and expenses as revised by the EPO are binding on payments made on or after 1 April 2023. +
Start-up, PME : comment financer vos brevets avec le Pass PI ?
Une start-up qui possède un brevet a au moins trois fois plus de chances de réussite que les autres (Forbes, 2018). +
EPO celebrates the 50th anniversary of the EPC
The European Patent Convention (EPC) was signed in Munich on October 5, 1973 and entered into force on October 7, 1977 for the following member states: Belgium, Germany, France, Luxembourg, the +
Données personnelles Second semestre 2022
Cette newsletter LAVOIX présente une sélection des actualités juridiques du domaine de la protection des données personnelles pour la période juillet-décembre 2022. +
Intelligence artificielle en Chimie et Brevetabilité
L’intelligence artificielle est partout aujourd’hui mais peut-on la breveter dans tous les secteurs technologiques ? Dans le domaine de la chimie, et notamment dans la modélisation de molécules (études in silico) ou en cosmétique, les +
Early request for Unitary Patent possible from January 1st, 2023
The European Patent with unitary effect (“Unified Patent”) will be introduced soon. The final missing ratification is expected to be deposited by Germany in December. The unitary patent enables patent protection in many European +