La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord JUB le 1er septembre 2024.
Ainsi, à partir de cette date, l’accord JUB comptera 18 membres en Europe.
À partir de cette même date, les enregistrements de brevets unitaires couvriront également la Roumanie (brevet unitaire de deuxième génération). Veuillez noter que les brevets unitaires enregistrés précédemment (brevets unitaires de première génération) ne s’étendront pas à la Roumanie. La date d’enregistrement du brevet unitaire déterminera l’étendue de la protection.
Par conséquent, l’OEB accepte les demandes de report de l’enregistrement de l’effet unitaire à partir de maintenant (avis de l’OEB daté du 5 juin 2024). La demande de délai doit être déposée en même temps que la demande d’effet unitaire. Si les conditions d’enregistrement de l’effet unitaire prévues par le règlement sont remplies, l’OEB reportera l’enregistrement de l’effet unitaire au 1er septembre 2024 ou peu après.
Cet article est publié à titre d’information uniquement et ne constitue pas un avis juridique.