Le Règlement N° 1278 publié le 27 septembre 2024 apporte plusieurs modifications à la loi Russe.
En particulier, le Règlement prévoit :
- Augmentation de 10% à 25% de plusieurs taxes officielles, y compris les annuités.
- Abolition de la réduction de 30% pour le dépôt électronique des demandes de brevet.
- La périodicité des annuités passe du paiement annuel au paiement quinquennal.
La nouvelle législation est entrée en vigueur le 5 octobre 2024 et s’applique à toutes les demandes de brevet et brevets en vigueur, quelle que soit la date de dépôt.
Le prochain paiement de l’annuité se fera par période de 5 ans, avec déduction des quantièmes déjà payés (par exemple, si le brevet est à la 8ème année, il faudra payer la période 6-10 avec déduction des 6ème et 7ème annuités, déjà payées).